Termes d'utilisation

ARTICLE 0 : DÉFINITIONS

CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé du présent contrat d'hébergement, ainsi que tous les autres documents y faisant référence et des conditions
de confidentialité.
LE PRESTATAIRE : Nos-Heberg, considéré comme l'exécutant de l'offre d'hébergement et des services associés.
LE CLIENT: Personne, physique ou morale, ayant passé commande d'une prestation d'hébergement, et titulaire du contrat.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 - Le présent Contrat d'hébergement est applicable à toutes fournitures et prestations de l'offre d'hébergement. Toute clause contraire posée par LE CLIENT
sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Nos-Heberg , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
1.2 – Les noms de domaine offerts gratuitement avec un plan d’hébergement annuel sont : .com, .net, .info, .org, .biz, .fr, .be, .name, .eu. Les autres
extensions nécessitent des frais annuels. La liste des prix figure sur cette page : https://clients.nos-heberg.com/domainchecker.php
1.3 - Le CLIENT est propriétaire de son nom de domaine. Suite à une demande écrite, Nos-Heberg pourra lui transmettre un code d’autorisation pour transférer le
domaine chez un autre prestataire.
1.4 – Lors d’une commande, Nos-Heberg soumet l’enregistrement du domaine au registre concerné. Nos-Heberg ne peut pas être tenu responsable si le domaine n’est
pas disponible ou s’il est soumis à des conditions d’enregistrement spécifiques.
1.5 - Aucune des clauses du présent contrat, si elles sont non appliquées, ne pourront être interprétées ou opposées comme valant renonciation par Nos-Heberg à
se prévaloir ultérieurement de la dite ou les desdites conditions.
1.6 - Le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositionsde l’article L.121-28 du code de la consommation.
1.7 - Cependant, Nos-Heberg s’accorde le droit de procéder à un remboursement sous 7 jours après la commande. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible d’y prétendre. Afin d’en bénéficier, le clientdevra contacter Nos-Heberg par ses moyens de support officiels. (Hors noms de domaines)
1.8 - En cas de remboursement vous acceptez que ceux-ci soient faits sous forme d’avoir. Nos-Heberg ne rembourse en aucun cas par le moyen de paiement utilisé dans le cas de la démarche ci-dessus.
1.9 - Les noms de domaines ne sont ni remboursables, ni échangeables quelque soit la situation rencontrée.
1.10 - Aucun remboursement ne pourra accordé pour mauvaise utilisation du produit ou suite à la suspension du produit par l’équipe d’Nos-Heberg.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Nos-Heberg s'engage vis à vis du CLIENT.

ARTICLE 3 : MOYENS

3.1 - Le SITE DU CLIENT est accessible par le grand public par le réseau Internet.
3.2 - Nos-Heberg fournit au CLIENT un espace disque, un ou plusieurs compte emails, un trafic et un Nom de Domaine. Nos-Heberg met à la disposition du CLIENT une
assistance technique par Email, Live Chat et via l'espace membre.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

4.1 - Nos-Heberg s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
5.1 - Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Nos-Heberg toutes les informations et conseils qui lui étaient
nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE Nos-Heberg

Nos-Heberg s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité.
Nos-Heberg s'engage à :
6.1 - Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année, en dehors d'éventuels incidents techniques ou réseau. En cas d'absolue nécessité, Nos-Heberg
se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de
maintenance.
6.2 - Intervenir rapidement en cas d'incident.
6.3 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de son équipe.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE Nos-Heberg

7.1 - Nos-Heberg s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que LE CLIENT lui aura confiés.
7.2 - La responsabilité de Nos-Heberg ne sera pas engagée dans les cas ci-après : - détérioration de l'application du fait du CLIENT et/ou non-respect des
conseils donnés. - mauvaise utilisation des serveurs et logiciels par LE CLIENT ou par sa CLIENTELE. - destruction partielle ou totale des informations
transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.
7.3 - Nos-Heberg ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes mœurs nationales et
internationales.
7.4 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, Nos-Heberg ne saurait voir sa responsabilité engagée pour
notamment :
- le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers
d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. Nos-Heberg ne
peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par
Nos-Heberg, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par
exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera
son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par
conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
7.5 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Nos-Heberg, si sa responsabilité était engagée, sera limité
au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à Nos-Heberg pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Nos-Heberg a été retenue.
7.6 - Nos-Heberg s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une
interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
7.7 - Nos-Heberg ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de
transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, Nos-Heberg informe LE CLIENT que ses prestations sont
dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
7.8 - Tout le personnel de Nos-Heberg est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de
non divulgation.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1 - LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins.
8.2 - LE CLIENT est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour,
ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
8.3 - LE CLIENT est responsable des scripts et programmes qu'il utilise dans son espace d'hébergement. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne
provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de ressources disques, CPU ou mémoire) des serveurs sur lesquels ils sont déployés.
8.4 - LE CLIENT s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que
droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
8.5 - Le non-respect par LE CLIENT des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou
pénale entraînera le droit pour Nos-Heberg d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de
plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, LE CLIENT s'engage à payer les sommes
restantes dues au jour de la résiliation.
8.6 – Le CLIENT doit, en tout temps, avoir une sauvegarde de son contenu sur son ordinateur personnel ou autre périphérique de sauvegarde.
8.7 – Le CLIENT doit prendre contact avec Nos-Heberg en moins de 30 jours si il y a un incident relié à son nom de domaine. Dans le cas contraire, Nos-Heberg
n'est pas tenu responsable de la perte du nom de domaine ni de tout dommage pouvant en découler.
8.8 – Le CLIENT a le droit à 1 restauration de sa base de données MySQL par mois gratuitement si Nos-Heberg n'est pas responsable de l'incident. Nos-Heberg se
réserve le droit de charger un montant supplémentaire si le CLIENT dépasse ce quota. Les demandes de restauration se font par tickets.
La restauration des fichiers n'est pas limitée et peut se faire via le panneau de contrôle de l'hébergement du CLIENT en tout temps (si hébergement mutualisé,
revendeur ou e-commerce uniquement).
8.9 – Si le CLIENT menace de mettre en demeure ou d'intenter des procédures légales à l'encontre de Nos-Heberg, Nos-Heberg se réserve le droit de cesser toute
communication avec le CLIENT et de suspendre tous les services du CLIENT. Si il y a suite à des procédures légales, toute communication se fera par le biais
d'avocats.

ARTICLE 9 : DUREE DE L'HÉBERGEMENT ANNUEL

9.1 - Le payement des hébergements annuels est conclu pour une durée de 12 mois qui commence à courir à compter de la date de commande.
9.2 – L'hébergement annuel est renouvelable, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par Nos-Heberg
à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION

10.1 - Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en Euros.
10.2 - Pendant la période de 12 mois, le prix ne peut être révisé.
10.3 - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir.
10.4 – Lors de la mise en place d’une carte bancaire sur l’espace membre Nos-Heberg. Le système effectuera automatiquement le prélèvement du montant de la
facture 15 jours avant l’échéance. En cas d’échec, le client sera avisé par courriel. Il pourra utiliser un autre mode de paiement disponible.
10.5 – Les modes de paiement disponibles sont : Carte bancaire, Paypal, Dédipass, StarPass. Pour les modes de paiement autre que Carte bancaire,
10.6 – Par défaut, le renouvellement est automatique. Pour désactiver cela, le CLIENT doit demander l'annulation de son service via l'espace client, celui-ci sera automatiquement supprimé à la date d'échéance.
10.7 – Des frais de retard de 10 % sont appliqués si la facture n’est pas payée à l’échéance.
10.8 - En cas de non-paiement, le contenu de l’hébergement est supprimé 15 jours après l’échéance.
10.9 - Les crédits sur les comptes Nos-Heberg ne sont pas remboursables.
10.10 - Nos-Heberg se dégage de toutes responsabilités liées aux prélèvements automatiques de ses partenaires bancaires: Paypal, Carte Bancaire, etc.

ARTICLE 11 : RESILIATION

11.1 - LE CLIENT, pourra résilier son hébergement annuel durant la période d'essai de 7 jours et au terme de chaque période de 12 mois, en respectant un préavis
de 30 jours. L’option d’annulation est disponible sous l’onglet Service dans l’espace membre Nos-Heberg. Les noms de domaine/Hébergement Web ne sont pas remboursables.
11.2 - Nos-Heberg et le CLIENT s'obligent mutuellement à s'avertir, par e-mail ou via l'espace membre de tout manquement au présent hébergement.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

12.1 - Si le service d'hébergement, ou toute obligation incombant à Nos-Heberg au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie,
explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre,
embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, défaillance de son prestataire réseau, ou autre circonstance hors du contrôle
raisonnable de Nos-Heberg, alors Nos-Heberg sera dispensée de ses obligations.
12.2 - Dans ces cas, Nos-Heberg sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force
Majeure, Nos-Heberg devra tenir régulièrement informée le CLIENT des suites, des pronostics de rétablissement.
12.3 - Les obligations nées du présent hébergement seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.
12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, l'hébergement pourra être résilié de plein droit à la demande de
l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
12.5 - Si vous effectuez un litige ou une opposition de paiement sur PayPal, ou Skrill pour résilier votre contrat, votre compte Nos-Heberg pourront être suspendus.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

13.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée de l'hébergement et après son expiration, les informations, documents, systèmes,
savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et
ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 14 : ÉLÉMENTS DÉFENDUS

EN AUCUN CAS LE CLIENT N'EST AUTORISÉ À HÉBERGER LES CHOSES SUIVANTES SUR SON SITE:

14.1 - Site lié au partage de contenu/streaming de vidéo sur les offres mutualisées
- Sujets liés au racisme
- Sujets excessivement violents
- Sites Pro Terrorisme
- Sites qui vont à l'encontre des lois françaises et canadiennes
- Logiciels peer to peer
- Sites de spams et de Hoax
- Sites de fishing
- Sites hacking
14.2 - Non autorisé pour l'offre GRATUIT uniquement
- Les sites servant de stockage

Nos-Heberg se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre site sans préavis.